Mentions légales & Politique de protection des données (RGPD)

Mentions légales

Éditeur : LEGATUM & PARTNERS — SAS au capital de 1 000 € — RCS Aix-en-Provence 988 390 951 — TVA : FR41988390951.

Siège social : Europarc Pichaury – Bâtiment C2, 1330 Av. Jean René Guillibert Gauthier de la Lauzière – 13290 Aix‑en‑Provence.

Directrice de la publication : Moreno Sarah.

Contact : direction@legatumpartners.eu.

Hébergeur : Netlify, Inc., 2325 3rd Street, Suite 296, San Francisco, CA 94107, USA.

Politique de protection des données personnelles (RGPD)

LEGATUM & PARTNERS respecte la vie privée de ses clients et s’engage à ce que la collecte et le traitement de leurs données soient conformes au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Données traitées

Données d’identification et de contact des représentants du client (B2B), informations relatives aux débiteurs professionnels, pièces liées aux créances (contrats, factures, correspondances), éléments de procédure et de décision.

Bases légales (art. 6 RGPD)

• Exécution de mesures précontractuelles/contractuelles (art. 6‑1‑b).
• Intérêt légitime du cabinet à recouvrer des créances B2B (art. 6‑1‑f).
• Respect d’obligations légales et réglementaires (comptable, judiciaire).

Durées de conservation

Pendant la durée de la mission, augmentée des délais de prescription légale et obligations comptables/applicables.

Destinataires

Équipes habilitées de LEGATUM & PARTNERS et, le cas échéant, avocats, commissaires de justice, traducteurs, partenaires à l’international, strictement pour les besoins du dossier.

Transferts hors UE

Le cas échéant (ex. partenaires internationaux), les transferts sont encadrés par des Clauses Contractuelles Types de la Commission européenne ou garanties équivalentes.

Vos droits

Accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité. Exercice par email : direction@legatumpartners.eu. Réclamation possible auprès de la CNIL (cnil.fr).

Formulaire et agenda

• Formulaire Netlify : les envois transitent via l’infrastructure Netlify Forms pour la seule finalité de réception/notification. Mesures de sécurité conformes aux standards de l’hébergeur.
• Calendly : l’iframe permet la prise de rendez‑vous. Calendly agit en tant que sous‑traitant ; seules les informations nécessaires à la planification sont traitées. Vous pouvez aussi préférer un contact direct par email.

Gestion des fonds & compte de cantonnement

Dans le cadre des missions de recouvrement amiable et/ou judiciaire simplifié, LEGATUM & PARTNERS peut recevoir, pour le compte du client, des règlements effectués par les débiteurs sur un compte de cantonnement dédié et distinct des comptes d’exploitation. Les sommes reçues sont reversées au client selon la périodicité convenue, après déduction des commissions et frais contractuels, accompagnées de justificatifs et relevés détaillés.

Cette gestion ne constitue pas une activité d’intermédiation financière ni de tenue de compte de tiers au sens des articles L.511‑7 et L.561‑2 du Code monétaire et financier, dès lors qu’elle est exercée sous mandat, à titre accessoire, et dans des conditions de transparence.