Honoraires recouvrement B2B — transparence — pilotage
Honoraires de recouvrement B2B
Les honoraires sont déterminés après analyse de la créance, de son montant, des pièces disponibles, du risque de contestation, de l’urgence et de l’éventuelle dimension internationale. Avant toute action, le périmètre d’intervention, la trajectoire et les frais éventuels sont cadrés par écrit.
Avant d’évaluer les honoraires
Calculez le montant indicatif de votre créance actualisée : principal impayé, pénalités de retard, indemnité forfaitaire de recouvrement et impact interne.
Amiable stratégique
Relances cadrées, négociation sous contrôle et organisation des preuves pour rechercher une régularisation utile.
Périmètre confirmé avant intervention
Précontentieux
Cadrage probatoire, arbitrage transactionnel ou judiciaire et constitution d’un dossier prêt à agir.
Périmètre confirmé avant intervention
Judiciaire & exécution
Pilotage judiciaire, coordination des intervenants habilités et suivi des mesures utiles lorsque le dossier le permet.
Périmètre confirmé avant intervention
Principes d’intervention
- ✓ Transparence avec confirmation écrite du périmètre avant toute action
- ✓ Pilotage avec trajectoire claire, calendrier et points de preuve
- ✓ Frais externes avec validation préalable des frais d’avocats, de commissaires de justice, de greffe ou de procédure lorsqu’ils sont nécessaires
Structure des honoraires
Les honoraires sont définis par écrit avant intervention, selon la nature du dossier, son montant, sa complexité, le niveau de contestation, les pièces disponibles et la phase concernée.
Recouvrement amiable
Commission sur les sommes effectivement recouvrées, selon les conditions prévues au mandat ou à la convention applicable.
Précontentieux
Frais de cadrage, analyse probatoire, stratégie, relance renforcée ou préparation du dossier selon les éléments transmis.
Judiciaire
Forfait ou frais fixes de phase judiciaire lorsque prévu, avec frais externes validés préalablement lorsqu’ils sont nécessaires.
Aucun engagement n’est engagé sans validation préalable du client sur le périmètre, la phase concernée et les frais applicables.
TVA, frais externes et absence de garantie
- ✓ TVA : sauf mention contraire, les honoraires sont exprimés hors taxes et soumis à la TVA applicable.
- ✓ Frais externes : avocat, commissaire de justice, greffe, signification, expertise, traduction ou exécution sont validés préalablement lorsqu’ils sont nécessaires.
- ✓ Absence de garantie de résultat : les honoraires rémunèrent une intervention structurée, une analyse, une stratégie et un pilotage ; le recouvrement effectif dépend notamment de la preuve, de la solvabilité du débiteur, de l’absence ou non de contestation et des voies procédurales disponibles.
Questions fréquentes sur les honoraires
Fonctionnez-vous uniquement au succès ?
Les modalités d’honoraires sont définies selon le dossier, son montant, sa complexité, les pièces disponibles et la phase d’intervention. Elles peuvent intégrer une commission sur les sommes effectivement recouvrées, des frais fixes de cadrage ou de phase judiciaire, ainsi que les frais externes préalablement validés lorsqu’ils sont nécessaires.
Les frais d’avocat ou de commissaire de justice sont-ils inclus ?
Les frais externes nécessaires, notamment les frais d’avocat, de commissaire de justice, de greffe ou de procédure, font l’objet d’une validation préalable avec le client et sont traités selon les conditions convenues au mandat.
Prenez-vous des dossiers pour de petites factures ?
LEGATUM & PARTNERS intervient prioritairement sur des créances B2B à enjeux, présentant un enjeu financier, probatoire, stratégique, contentieux ou international.
Les honoraires sont-ils soumis à TVA ?
Sauf mention contraire dans la convention applicable, les honoraires sont exprimés hors taxes et soumis à la TVA applicable. Les frais externes sont traités selon leur nature et les justificatifs transmis.
Les frais judiciaires sont-ils engagés automatiquement ?
Non. Les frais judiciaires, frais d’avocat, frais de commissaire de justice, greffe, signification ou exécution sont validés préalablement avec le client lorsqu’ils sont nécessaires au dossier.
Obtenir un cadrage d’honoraires
Transmettez les premiers éléments de votre créance afin d’obtenir un cadrage confidentiel du périmètre d’intervention, de la trajectoire envisageable et des honoraires applicables.